T. com. 8901, 6 juill. 2026, n° 2024001138

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/07/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE [Z] [T] [G] CIP 4422 Affaire 2024001138

Dans le dossier de :

[Z] [T] [G] [Adresse 1] RCS B 834046666 (2017B00377)

Co-gérants

: Monsieur [J] [F] [Adresse 2] Monsieur [V] [C] [Adresse 3]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [J] [F] (défaut) Monsieur [V] [C] (défaut) Maître [D] [P] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame le Substitut du Procureur près le Tribunal Judiciaire d'Auxerre Frédérique MOUZER Mis en délibéré le : 06/07/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le

06/07/2026.

Par jugement en date du 14/12/2020 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [Z] [T] [G] [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé

Juge-Commissaire

: Monsieur [S] [K]

Liquidateur Judiciaire

: Maître [D] [P] [Adresse 4]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 06/01/2021, prorogée à ce jour.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, par jugement du 02/12/2021, le Tribunal Correctionnel a reconnu Monsieur [L] [Q] coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l'a condamné à verser à la Liquidation Judiciaire la somme de 6.000,00 €uros au titre du préjudice matériel, 1.000,00 €uros au titre du préjudice moral et 500,00 €uros au titre des frais de procédure.

Monsieur [L] [Q] a interjeté appel de cette décision.

Le calendrier d'audience n'a toujours pas été encore fixé.

Dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste potentiellement des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :