T. com. 9201, 7 juill. 2026, n° 2026L01761
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 juillet 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00711 SASU T.P. ENTREPRISE N° RG: 2026L01761
DEMANDEUR
SELARL [C] mission conduite par Me [I] [Q], administrateur judiciaire de la SASU T.P. ENTREPRISE, [Adresse 1] Comparant par Me [K], associé
DEFENDEUR
SASU T.P. ENTREPRISE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 315667303 1980 B [Localité 2] Représentant légal : GCBTP ELLE-MEME REPRESENTEE PAR M. [Y] [V] [Adresse 2], Président comparant par Me Emmanuel LAVERRIERE [Adresse 3]
En présence de :
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire de la SASU T.P. ENTREPRISE,
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
M. [H] [X], représentant des salariés
Mme Zohra BOULEMIA, directrice administratif
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 7 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 mai 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU T.P. ENTREPRISE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que SELARL [C] mission conduite par Me [I] [Q], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU T.P. ENTREPRISE :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SASU T.P. ENTREPRISE
[Adresse 5]
RCS [Localité 1] : 315667303 1980 B 12214
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [W] [U] [Adresse 6], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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