T. com. 9201, 7 juill. 2026, n° 2026L02477

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 juillet 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00698 M. [E] [W] N° RG: 2026L02477

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBITEUR

M. [E] [W]
[Adresse 2] Chez Mme [R] [Localité 1]
Adresse personnelle : M. [E] [W]
[Adresse 3],
SIREN 442558037
comparant en personne

En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [A] [Adresse 4] mandataire judiciaire de M. [E] [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 7 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L02477 N° PC : 2025J00698

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 8 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de M. [E] [W] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS