Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9301 n° 2026L02477
T. com. 9301, 9 juill. 2026, n° 2026L02477
N° de Minute : 2026L03819 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02477 Le 9 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR : SAS DELTA CONSEILS Activité : Conseils en système et logiciels informatiqu
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tcom 9201 n° 2026L02477
T. com. 9201, 7 juill. 2026, n° 2026L02477
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 juillet 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00698 M. [E] [W] N° RG: 2026L02477 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporai
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