T. com. 9301, 9 juill. 2026, n° 2026L00723

N° de Minute 2026L03906 N° de Rôle : 2026L00723 Affaire(s) jointe(s) : 2026L02956 - 2026L02656

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 9 juillet 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 1 juillet 2026

PARTIES À L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL FHB prise en la personne de Me [T] [F] ES/Q Administrateur de la SARL SH RENOVATION, [Adresse 1]

Comparant

DEBITEUR :

SARL SH RENOVATION, [Adresse 2] Activité : Nettoyage industriel de bureaux et de chantier - Peinture, papiers peints, rénovation. N° RCS de BOBIGNY : 529610164 / N° de Gestion : 2025 B 6784 Représentant Légal : M. [V] [E], [Adresse 3] Assisté de Me Jean-Marc BENHAMOU, [Adresse 4]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2026J00243

Par jugement en date du 29/01/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL SH RENOVATION.

Par requête déposée au Greffe le 29 janvier 2026, SELARL FHB prise en la personne de Me [T] [F] ES/Q Administrateur de la SARL SH RENOVATION sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 1 juillet 2026.

ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2026 :

M. [V] [E] assisté de Me [M] [U].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Me [T] [F], administrateur judiciaire et de [O] [Q], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par l'administrateur judiciaire,

qui fait état de l'échec du projet de plan de cession, l'unique candidat ayant indiqué ne pas pouvoir lever les conditions suspensives de son offre et s'en désister.

La société continuant d'avoir une exploitation déficitaire, l'administrateur judicaire conclue à l'impossibilité de présenter un plan de redressement et maintien en conséquence les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le mandataire judiciaire

, qui rappelle le montant du passif déclaré à hauteur d'un million d'euros et émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le débiteur,

qui indique que la société dispose de ressources suffisantes à payer les salaires et financer sa continuité d'exploitation.

Le débiteur fait état d'une trésorerie globale de 53K€ répartie sur 3 comptes bancaires et indique par ailleurs que 90K€ de facturation seront à percevoir au titre des facturations émises pour le mois de juin 2026.

Le débiteur sollicite un délai supplémentaire pour pouvoir démontrer les capacités de l'entreprise à présenter un plan de redressement.

Par le juge commissaire (avis écrit), qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Ministère public,

qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, indiquant par ailleurs que la faisabilité d'un plan de redressement apparait difficilement concevable, la société parvenant à peine à faire face à ses charges courantes et ne dégageant en conséquence aucune capacité bénéficiaire à même de rembourser les créanciers.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :

SARL SH RENOVATION, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 529610164 / N° de Gestion : 2025 B 6784 Activité : Nettoyage industriel de bureaux et de chantier - Peinture, papiers peints, rénovation.

Fixe au 10 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Yves PRIGENT,

Nomme [O] [Q], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.