T. com. 0602, 7 juill. 2026, n° 2026L00415

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 7 juillet 2026

N° Minute: 2026L00407

N° PCL : 2026J00108

N° RG: 2026L00415

SAS Afit Gym le [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS Afit Gym [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1]

Enseigne : AFIT GYM RCS [Localité 3] : 942897133 2025 B 536 Représentant légal : M. Etienne DEWATRE Président Comparaissant en personne assisté de Me Emmanuel BONNEMAIN [Adresse 3] [Localité 4]

En présence de : M. [R] [Q] Directeur général SELARL [X], représentée par Me [A] [X], Mandataire Judiciaire La SCP EZAVIN-[W] prise en la personne de Maître [U] [W], Administrateur Judiciaire M. [C] [F], juge-commissaire

Mme [P] [J], en qualité de représentant des salariés n'a pas comparu

Date des débats : 23 juin 2026 Délibéré annoncé au 7 juillet 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Eric ASTEGIANO,M. Gil CHENEVARD, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 21 avril 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS Afit Gym [Adresse 4] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 942897133 - 2025 B 536

exerçant une activité de Salle de sport en accès libre, proposant des coachings privé, des cours collectifs et des machines de sport en libre-service. - Vente de compléments alimentaires à emporter ou à consommer sur place, ainsi que de vêtements et d'accessoires de sport - Location de cabines au sein de la salle de sport pour le compte propre - Enseignement de pratiques sportives et activités de loisirs ( [Localité 5] collectifs et cours de sports de combat).

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [C] [F], la SCP EZAVIN-[W], prise en la personne de Me [U] [W], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [X], représentée par Me [A] [X] ;

La SCP EZAVIN-[W], prise en la personne de Me [U] [W], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire le représentant des salariés et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 23 Juin 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que le débiteur acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public s'en rapporte par mail du 22/06/2026 ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS