T. com. 0602, 7 juill. 2026, n° 2026P00177
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 7 juillet 2026
N° Minute : 2026P00193
N° PCL : 2026J00168
SASU M.T.A N° RG: 2026P00177
DEBITEUR
SASU M.T.A [Adresse 1] Enseigne : MAISON [Y] RCS [Localité 1] : 938461522 2024 B 1899 Représentant légal : M. [I] [O] [S] [Y] Président Comparaissant en personne assistés de Me Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC [Adresse 2] [Localité 2] & de Mme [W] [Y] son épouse
en présence du Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 7 juillet 2026 Délibéré annoncé au 7 juillet 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
A la date du 2 juillet 2026, Me MONTRESOR Avocat au Barreau de Grasse, muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SASU M.T.A en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes : 938461522 2024 B 1899 et exerce une activité de Boulangerie, pâtisserie sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 7 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [I] [O] [S] [Y] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu que la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire a été faite auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en application de l'article L.622-8 du Code de commerce, la société M.T.A est une société sœur de la société MTLC à l'égard de laquelle une procédure de redressement judiciaire a été ouverte selon jugement du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 30 Juin 2026 ;
Sur le passif exigible :
Attendu que M. [I] [O] [S] [Y] déclare que le montant des dettes échues s'élève à 24.688,00 € ;
En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s'élève à 24.668,00 € ;
Sur l'actif disponible :
Attendu que M. [I] [O] [S] [Y] déclare que sa situation de trésorerie fait apparaître un montant disponible s'élevant à 0 € ;
En conséquence, il convient de constater que le déclarant démontre qu'il ne dispose pas d'un actif permettant de faire face à son passif exigible ;
Sur l'état de cessation des paiements :
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le déclarant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la date de cessation des paiements est fixée au 1er juin 2026 ;
Attendu que la société débitrice emploi 7 salarié(s) et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 652.619,00 EUR ;
Attendu qu'Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU M.T.A [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 938461522 2024 B 1899
Désigne M. [G] [F] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne SCP EZAVIN-[N] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [P] [N] [Adresse 3] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans sa gestion.
Désigne SCP BTSG2 prise en la personne de Me [R] [U] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne SCP [X] - LALEURE NONCLERCQ - REGINA - CHEVALIER [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l'administrateur qui aura été désigné.
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président.
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