T. com. 0605, 9 juill. 2026, n° 2025F00101

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 juillet 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/3754 N° RG : 2025F00101 SAS AITEC EVOLUTION contre SARL [Localité 1] IMPRESSION

DEMANDEUR

SAS AITEC EVOLUTION [Adresse 1] comparant par Me Nicolas DONNANTUONI [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]

DEFENDEUR

SARL [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 1] comparant par Me Alexandre RAMETTE [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, Mme BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.

Prononcée le 9 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 14 février 2025, la SAS AITEC EVOLUTION a fait délivrer assignation à la SARL [Localité 1] IMPRESSION aux fins d'entendre :

Annuler le contrat de maintenance en date du 4 janvier 2023 ;

Condamner la SARL [Localité 2] à rembourser à la SAS AITEC EVOLUTION la somme de 3.609,60 € exposée au titre de la vente d'un copieur neuf qui ne l'était pas ; Condamner la SARL [Localité 1] IMPRESSION à rembourser à la SAS AITEC EVOLUTION la somme cumulée de 5.706,86 € au titre des factures payées pour un matériel non présent sur place et une maintenance sur l'ensemble du matériel qui n'a jamais été assurée ; Annuler l'ensemble des factures émises depuis le 12 septembre 2023 ;

Condamner la SARL [Localité 1] IMPRESSION à la reprise de l'ensemble du matériel encore présent dans les locaux de la requérante comme visé au PV de constat du 13.01.2025 ; Assortir cette condamnation d'une astreinte de 300 € par jour de retard passé le 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, ladite astreinte courant pendant une période de 90 jours ;

Condamner la SARL [Localité 1] IMPRESSION à payer à la SAS AITEC EVOLUTION la somme de 5.000 € de dommages et intérêts ;

Condamner la SARL [Localité 2] à payer à la SAS AITEC EVOLUTION une somme de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE

A l'audience, la SAS AITEC EVOLUTION déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS