T. com. 1104, 9 juill. 2026, n° 2026001103

MINUTE N0 /2026

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du

09/07/2026

(deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 30/06/2026, de : Président : Monsieur Pierre LABOUTE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Philippe GUIBERT Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE PANIER A [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] grossiste dans le domaine de l'agro-alimentaire… [Localité 2]

Vu le jugement en date du 09/07/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de LE PANIER A JO (SAS),

Vu le rapport du mandataire judiciaire duquel il ressort qu'il est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Le débiteur a confirmé avoir saisi Monsieur le Procureur de la République par voie de requête en demande de renouvellement exceptionnelle de la période d'observation pour une durée supplémentaire de six mois,

Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 09/07/2026,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 24/06/2026,

Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de LE PANIER A JO (SAS) du 09/07/2026 jusqu'au 09/01/2027.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/11/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Pierre LABOUTE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Pierre LABOUTE

20.