T. com. 1104, 9 juill. 2026, n° 2026000913

MINUTE N0 /2026

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du

09/07/2026

(deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 28/07/2026, de : Président : Monsieur Pierre LABOUTE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Philippe GUIBERT Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

E.B. FERRONNERIE (SARL) [Adresse 1] Ferronnerie, serrurerie, métallerie… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 28/01/2026 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de E.B. FERRONNERIE (SARL),

Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire,

Le débiteur, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, entendu en sa demande de poursuite de la période d'observation,

Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 28/06/2026,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 25/06/2026,

Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de E.B. FERRONNERIE (SARL) jusqu'au 28/07/2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 28/07/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Pierre LABOUTE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Pierre LABOUTE

20.