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T. com. 1104, 9 juill. 2026, n° 2026001104


Vérifier : T. com. 1104, 9 juill. 2026, n° 2026001104 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2026
Numéro
2026001104
Lieu / cour
1104
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
MàJ source
2026-07-11
Id
6a51ff9c93c619cd1fb745a0

Texte de la décision

1,628 caractères

MINUTE N0 /2026

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du

09/07/2026

(deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 30/06/2026, de : Président : Monsieur Pierre LABOUTE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Philippe GUIBERT assistés de Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé

a rendu le jugement dont la teneur suit :

[P]

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] prise de participations dans toutes sociétés… conseil… [Localité 2]

Vu le jugement en date du 27/08/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'encontre de SKIPPER (SAS),

Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire,

Le débiteur dûment entendu en chambre du conseil,

Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 28/06/2026,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 24/06/2026,

Vu les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de SKIPPER (SAS) jusqu'au 28/07/2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 28/07/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Pierre LABOUTE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Pierre LABOUTE

20.

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