T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2025004852
Vérifier : T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2025004852 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2025 004852
PROCEDURE : 2024/182
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 09/07/2026
DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SAS AARCH'CUISINE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 838 886 422 M. [I] [R], [T], représentant légal non comparant
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [W] [Q] [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me [W] [Q]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/07/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Chris DAVESNE Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 11/07/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure liquidation judiciaire à l'encontre de SAS AARCH'CUISINE.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/07/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [W] [Q] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
La SELARL EKIP', en la personne de Me [W] [Q] expose qu'il reste des parts sociales de SCI à réaliser ainsi qu'un recouvrement de 1 500 euros à effectuer.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [W] [Q], liquidateur, un nouveau délai expirant le 11/07/2027, dans le cadre de la procédure de SAS AARCH'CUISINE - [Adresse 3] - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [I] [R], [T] devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 09/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.