T. com. 5201, 9 juill. 2026, n° 2026001129

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001129

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 09/07/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

AUTO-MECA (SAS) [Adresse 1]

Non représenté à l'audience : défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES

: Nicolas BUGUET

Pascal BRICHE

GREFFIER lors des débats

: Lydie PECHEROT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 06/07/2026

Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 09/07/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Lydie PECHEROT

Redevances de greffe : 33.46 €

Aux termes d'un jugement en date du 17/06/2026, la société AUTO-MECA (SAS) ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour activités : les réparations mécaniques automobiles, véhicules toutes marques, la vente de véhicules neufs et d'occasion, vente de pièces détachées, carrosserie, vente et pose de pneus, dépannage, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 824 499 131 a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ;

Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 09/07/2026 ;

La société AUTO-MECA (SAS) n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;

La mandataire judiciaire, la SELARL [R] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [A] a comparu à l'audience et a été entendue en son rapport ; elle expose que l'entreprise emploie 3 salariés mais qu'elle ne dispose plus de la trésorerie suffisante pour régler le solde des salaires du mois de mai ni les salaires du mois de juin ; elle rappelle que le dirige ant qui était assigné par l'URSSAF, a compété une déclaration de cessation des paiements aux termes de laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de son entreprise ; elle précise qu'à ce jour, elle n'a pu obtenir ni la liste des créanciers, ni les attestations d'assurances et ni la copie du bail ; que faute de rencontrer le dirigeant, le commissaire de justice n'a pu établir l'inventa ire ; elle rappelle qu'aux termes d'une attestation sur l'honne ur en date du 25/06/2026, M. [Z] [X] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; elle sollicite du tribunal qu'il fasse droit à sa requête tendant à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Le ministère public a fait parvenir ses réquisitions aux termes desquelles il déclare être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement devant être rendu ce jour.

Motifs de la décision,

Il ressort des éléments de la procédure que l'entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour régler le solde des salaires du mois de maini les salaires du mois de juin ; qu'elle n'a plus d'activité et qu'aucune solution de redressement n'est possible ;

Le dirigeant, régulièrement convoqué, n'a pas comparu à l'audience ; toutefois, aux termes d'une attestation sur l'honneur en date du 25/06/2026, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise ;

Selon les dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, il est fait application de la liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si son nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture est inférieur ou égal à 5 salariés et si son chiffre d'affaires hors taxes est égal ou inférieur à 750.000 € ;

Attendu en conséquence que le tribunal dit et juge qu'il convient de faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les quatre mois du présent jugement ;

Attendu qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;

Attendu que la clôture sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de ce jour ; Attendu que les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Par ces motifs,