Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 5301, 8 juill. 2026, n° 2026001575


Vérifier : T. com. 5301, 8 juill. 2026, n° 2026001575 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/07/2026
Numéro
2026001575
Lieu / cour
5301
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
MàJ source
2026-07-11
Id
6a52169893c619cd1fb7dea3

Texte de la décision

3,167 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 2026

N° GREFFE : 2026/1575

PROCEDURE

Par jugement en date du 13 Mai 2026, une procédure de redressement judiciaire, a été ouverte à l'égard de la société MPLAQUE exerçant l'activité de plaquiste : préparation des plafonds et des murs d'une construction à partir d'éléments préfabriqués en matériaux secs à base de plâtre et de différents matériaux destinés à l'étanchéité à l'air, à l'isolation thermique et acoustique, y compris le traitement des joints et les reprises aux plâtres dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 931 657 365

Monsieur [A] a été désigné en qualité de Juge-commissaire et la SELARL PRAXIS représentée par Maître [D] en qualité de Mandataire judiciaire.

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la société MPLAQUE a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard de ses capacités de financement.

Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 8 juillet 2026 :

Monsieur [H] [F] gérant de la société MPLAQUE

Le mandataire,

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur RALLIER

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-sophie GUICHAOUA

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour

Signé par le Président d'audience avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire

PRETENTIONS DES PARTIES

Le Mandataire judiciaire expose que les informations suivantes :

L'effectif salarié s'élève à 1 personne

Le passif déclaré à date s'élève à 22 163, 64 €.

La trésorerie à date s'élève à 600 euros et des encaissements sont attendus pour 31.000 euros.

Un prévisionnel de trésorerie a été établi à compter du mois juin 2026 qui démontre une absence d'impasse jusqu'en octobre 2026

Monsieur [H] et le Mandataire sollicitent de voir ordonner la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DU JUGEMENT

La société MPLAQUE fait face à ses charges d'exploitation courantes et ne créerait pas de nouvelle dette.

Il convient de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue et le montant définitif du passif

Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois à compter du 13 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu l'article L.631-15 I du code de commerce,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Autorise le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL MPLAQUE pour une durée de 4 mois à compter du 13 juillet 2026

Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 04 Novembre 2026 à 14 H 30.

Ordonne les mesures de publicité légales.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé le 8 juillet 2026

Le Greffier,

Anne-Sophie GUICHAOUA

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.