T. com. 5301, 8 juill. 2026, n° 2026001576

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU 08 JUILLET 2026

N. GREFFE

: 2026/1576

PROCEDURE

Par jugement en date du 13 mai 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL HKNP exerçant une activité de négoce de paille, fourrages et autres produits pour l'agriculture, [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 901 788 885.

Monsieur [J] a été désigné en qualité de juge-commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [A] en qualité de mandataire judiciaire.

Une période d'observation a été ouverte.

Le mandataire judiciaire a déposé le 01 juillet 2026 une requête de conversion en liquidation judiciaire au visa des dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 08 juillet 2026 :

L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil,

Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 8 Juillet 2026 :

Monsieur [X] gérant de la SARL HKNP assisté de Maître BROUILLET, Avocat au barreau d'ANGERS

Le Mandataire,

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur RALLIER, Monsieur FOUASSIER

Greffier lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour

Signé par le Président avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de sa requête le mandataire judiciaire exposait les éléments suivants :

La SARL HKNP exerçant l'activité de négoce de paille, fourrages et autres produits pour l'agriculture, employait au jour du jugement d'ouverture de procédure du redressement judiciaire de 3 salariés.

Le juge-commissaire a autorisé le licenciement des 3 salariés par ordonnance du 11 juin 2026, les procédures de licenciement n'ont pas été justifiées par le gérant ainsi que d'autres éléments tels que le dernier relevé bancaire et les chiffres d'exploitation de sa société.

Maître [A], indique en audience que Monsieur [X] n'aurait pas reçu la convocation pour justifier des éléments manquants. La trésorerie à date s'élève à la somme de 23.000 euros.

Dans ce contexte il indique se désister de sa demande.

Le gérant de la SARL HKNP indique au Tribunal qu'il souhaite procéder à une restructuration de l'activité de la société, recentrée sur le transport de granulés. Il précise vouloir poursuivre cette activité afin d'en permettre, la cession. Il ajoute que la société ne génère pas de nouvelles dettes.

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la SELARL SLEMJ & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire se désiste de sa requête pour les motifs ci-dessus exposés ;

Que le présent Tribunal constate le désistement de sa requête.

Attendu que la société ne génère pas de nouvelles dettes, que sa trésorerie est positive, qu'une restructuration de son activité est envisagée et que son gérant entend, à l'issue de cette restructuration, procéder à la cession de ladite activité ;

En conséquence, autorise le maintien de la période d'observation pour une durée de 4 mois.

PAR CES MOTIFS