T. com. 5602, 29 mai 2026, n° 2026003078

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 10 juillet 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

SARL PROPRETE MORBIHANNAISE c/ SAS FEDELIA IMMOBILIER

DEMANDEUR (S) : SARL PROPRETE MORBIHANNAISE ZA de Trehuinec 56890 PLESCOP RCS VANNES : 440 401 693 REPRESENTANT(S) : Non-comparante à l'audience, ni représentée ;

DEFENDEUR (S) : SAS FEDELIA IMMOBILIER 2 rue Camille CLAUDEL Bâtiment M 56890 PLSECOP RCS VANNES : 843 797 457

REPRESENTANT(S) : Non-comparante à l'audience, ni représentée ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 12/06/2026 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges :

M. J-N TANGUY

M. O. SMAGUE

Greffier :

Maître Océane MALAU, Greffier associé

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SARL PROPRETE MORBIHANNAISE et la SAS FEDELIA IMMOBILIER n'ont pas comparu ni personne pour elles ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

Attendu que, par exploit de Commissaire de Justice en date du 27/05/2026, la SARL PROPRETE MORBIHANNAISE a fait assigner la SAS FEDELIA IMMOBILIER devant le Tribunal de céans ;

Attendu que la SARL PROPRETE MORBIHANNAISE a fait savoir, par l'intermédiaire de la SCP [Y] – [F] – [Z], Commissaires de Justice à VANNES, qu'elle se désistait de son instance à l'égard de la SAS FEDELIA IMMOBILIER, la créance ayant été réglée ; qu'il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ;

Attendu que la SAS FEDELIA IMMOBILIER n'a formulé aucune demande au fond ou fin de nonrecevoir ; qu'il y aura lieu d'en prendre acte ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n'étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de la SARL PROPRETE MORBIHANNAISE les entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,