T. com. 6001, 23 juin 2026, n° 2026001361
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 23/06/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 23/06/2026, l'entreprise ci-après nommée la société par actions simplifiée BUSINESS PLUS, [Adresse 1], exerçant l'activité : La prise de participations dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, françaises ou étrangères, créées ou a créer, par tous moyen, notamment par voie de création, d'apport, de suscriptions, d'achat d'actions ou de parts sociales, de fusion, de société en participation ou de groupement ou autrement - la vente de prestations de formation non professionnelle, RCS Beauvais : B 921438875 (2026B00185), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce,
ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
ATTENDU
que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [B] [U] [A], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de Beauvais, et accompagné de Madame [K] [L], salariée, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant qu'il n'y a pas de possibilité de sauver la holding après la liquidation judiciaire de la société d'exploitation Académie Savoir IA,
ATTENDU
que Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société BUSINESS PLUS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
QUE l'entreprise déclare employer 2 salarié(s) et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 515.615,00 Euros.
ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil par le chef d'entreprise qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif tel que prévu par loi, l'exploitation étant déficitaire.
*ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.
OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur, en ses réquisitions,
[S]
la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la
société par actions simplifiée BUSINESS PLUS,
dont le siège social est situé, [Adresse 1],
Activité : La prise de participations dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, françaises ou étrangères, créées ou a créer, par tous moyen, notamment par voie de création, d'apport, de suscriptions, d'achat d'actions ou de parts sociales, de fusion, de société en participation ou de groupement ou autrement - la vente de prestations de formation non professionnelle,
RCS [Localité 1] B 921438875 (2026B00185).
FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 09/05/2026,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-François FLAUD Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [I] [T] [Adresse 2],
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du Code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce.
FIXE en conformité de l'article L.644-5 du Code de commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de Commissaire de Justice :
la SELARL [J], en la personne de Me [J] Fleur [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui les grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT
que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 4° du Code de commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [B] [U] [A] [Adresse 5], représentant légal de ladite société.
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 23/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-trois juin deux mille vingt six par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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