T. com. 6201, 10 juill. 2026, n° 2026003931
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
JUGEMENT DU 10/07/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu'à la date du 07/07/2026, l'entreprise ci-après nommée :
SAS BR NOYELLES
[Adresse 1]
Activité :
Restauration traditionnelle
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : B 883397143 (2020B00535) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire
conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [D] [G] et Monsieur [W] [B], es qualité gérants de la SARL KINITO INVEST, elle-même Présidente de la SAS BR NOYELLES ont comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que
SAS BR NOYELLES
se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Que l'entreprise emploie 10 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 021 383,00 Euros.
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que SAS BR NOYELLES est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
LA CAUSE
, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS BR NOYELLES [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle RCS [Localité 1] B 883397143 (2020B00535)
FIXE
provisoirement au 19/06/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
02/09/2026 à 09:00,
DIT
que ce rapport sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du Mandataire Judiciaire,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur [J] [Y],
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
SELARL [I] [Adresse 2],
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
Maître [S] [C]
[Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser sans délai
inventaire,
réaliser
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT et JUGE
que dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés,
devront
désigner
au sein de l'entreprise un
représentant des salariès
dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariès désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à SAS BR NOYELLES,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Gilles PERCHE, Monsieur Bernard DELBE, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Gilles PERCHE, Monsieur Bernard DELBE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le vendredi dix juillet deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.
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