T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2026009198

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026

Fin d'application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : [F] [D] RG 2026 009198 PC 41226158

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 9 avril 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [F] [D] - [Adresse 1], ayant pour activité bar restaurant.

Monsieur [N] [X] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MJ [S] représentée par Maître [L] [S] comme liquidateur.

Par requête en date du 15 juin 2026, la SELARL MJ [S] représentée par Maître [L] [S], sollicite la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, Monsieur [F] [D] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil,

Attendu que Monsieur [F] [D] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, et que la SELARL MJ [S] représentée par Madame [O] [U] a comparu.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;

Attendu dans ces conditions qu'en application de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de Monsieur [F] [D] de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Met fin à l'application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l'égard de Monsieur [F] [D], [Adresse 2],

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.