T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2025012134

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026

Renouvellement période d'observation : ENTREPRISE [J] (SARL) RG 2025 012134 PC 41225272

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 juillet 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 03/07/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ENTREPRISE [J] (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité menuiserie.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Y] [V] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [D], représentée par Maître [I] [D] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société ENTREPRISE [J] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société ENTREPRISE [J] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Par requête en date du 1er juin 2026, la SELARL [D] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La société ENTREPRISE [J] (SARL) représentée par Monsieur [Y] [X] assisté de Maître [N] [U] ainsi que la SELARL [D], représentée par Madame [T] [Q], en sa qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que la SELARL [D] a indiqué à l'audience se désister de sa requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société ENTREPRISE [J] (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société ENTREPRISE [J] (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de la société ENTREPRISE [J] (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par Le Ministère Public,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de la société ENTREPRISE [J] (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 3 janvier 2027 avec convocation à l'audience du 17 décembre 2026 à 9h15 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Dit que l'indication de la date de l'audience du 17 décembre 2026 à 9h15 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.