T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2026002627

« - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026

Renouvellement période d'observation : AUVERGNE ILLUMINATION (SARL) RG 2026 002627 PC 41226015

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 2 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 15 janvier 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUVERGNE ILLUMINATION (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la vente et pose d'accessoires, d'éclairages et de guirlande lumineuse et d'accessoire lumineux.

Ce même jugement a désigné Monsieur [O] [B] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [F] représentée par Maître [J] [F] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société AUVERGNE ILLUMINATION (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

Par requête en date du 5 mars 2026 la SELARL MJ [F] représentée par Maître [J] [F] en sa qualité mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

La société AUVERGNE ILLUMINATION (SARL) ainsi que le mandataire judiciaire ont a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 2 juillet 2026.

La société AUVERGNE ILLUMINATION (SARL) a fait défaut et que la SELARL MJ [F] représentée par Madame [N] [Z] a comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que le mandataire judiciaire indique, au vu des éléments fournis par la société AUVERGNE ILLUMINATION (SARL), se désister de sa requête et précise que la société AUVERGNE ILLUMINATION (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu'étant arrivé à l'issue de la période d'observation, il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société AUVERGNE ILLUMINATION (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société AUVERGNE ILLUMINATION (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d'observation de la société AUVERGNE ILLUMINATION (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 15 janvier 2027 avec convocation à l'audience du 7 janvier 2027 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,

Dit que l'indication de la date de l'audience du 7 janvier 2027 à 9h30 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON

A)

Le Président.