T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2026008003

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026

Maintien période d'observation : CENA CUISINES (SARL) RG 2026 008003 PC 41226235

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier,
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 21 mai 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CENA CUISINES (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité de commerce de détail de meubles, de cuisines, de salle de bains, d'électroménager et accessoires de la maison.

Ce même jugement a désigné Monsieur [O] [N] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [X], représentée par Maître [P] [X] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société CENA CUISINES (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 2 juillet 2026.

Attendu que Monsieur [U] [L] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui et que la SELARL [X], représentée par Madame [I] [K] et Madame [A] [T] a comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société CENA CUISINES (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société CENA CUISINES (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société CENA CUISINES (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 21 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 12 novembre 2026 à 9h15 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de CENA CUISINES (SARL) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [O] [N], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 15 septembre 2026 à 10 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.