T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2026008004

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire : [M] [I] RG 2026 008004 PC 41226236

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier,
* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 21 mai 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [M] [I] - [Adresse 1],

Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [H], représentée par Maître [N] [H] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour.

Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour Monsieur [M] [I] à l'audience du 2 juillet 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur [M] [I] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui et la SELARL [H], représentée par Madame [S] [K] et Madame [Z] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, Monsieur [M] [I] n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort des éléments recueillis que Monsieur [M] [I] n'a plus d'activité et ne peut donc pas démontrer que son entreprise est en mesure de faire face à ses obligations dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [I].
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [M] [I] - [Adresse 1],

Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [H], représentée par Maître [N] [H] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON.