T. com. 6502, 6 juill. 2026, n° 2026002160
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002160
JUGEMENT DE JONCTION DU 06/07/2026
DEMANDEUR : PROCEDURE D'OFFICE DEMANDEUR : DEMANDEUR :
REPRESENTANT
DEFENDEUR
: SAS LA NOSTRA
DEFENDEUR
: [Adresse 1]
DEFENDEUR
: [Localité 1]:
REPRESENTANT:
JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Pierrette BROUEILH
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Pierrette BROUEILH
JUGES : M. Jean-Claude BARCOS M. Abdelmalek BEN MOHAMED
GREFFIER : Grégoire PRIEUR
Vu l'article 367 du code de procédure civile
Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002160 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026002612.
Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 06/07/2026.
Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.
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