T. com. 8201, 7 juill. 2026, n° 2026000736
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 07/07/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000736 2026000192
V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL)
Dossier : PC/08888
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/07/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Jérôme MACABEO
Juge
: Lydie BROSSARD
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé,
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Jugement prononcé publiquement le 07/07/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 06/01/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) [Adresse 1] - 2021 B [Adresse 2]
Avec période d'observation de 6 mois.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période à l'audience du Mardi 07/07/2026, la société V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [K], [O] [R], indique qu'à date, la trésorerie est de 16 000 € avant paiement des salaires et qu'il reste encore 15 000 € dehors.
La SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [V] donne lecture de son rapport et indique que le résultat est négatif de - 900 € sur les 5 derniers mois, la trésorerie début juillet est de 12 000 €.
Le prévisionnel est ambitieux au regard du réalisé. Le passif est de 98 000 € avec un retraitement possible de 12 000 €.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Attendu que la SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [V] Mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/01/2027 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 06/01/2027 dans la procédure ouverte à l'encontre de :
V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) [Adresse 3] B 904 352 101 - 2021 B 822
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 27/10/2026 à 09 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que
15 jours avant ladite audience
, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :
* d'un compte de résultat sur la période écoulée -d'un prévisionnel d'exploitation -de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité -du paiement des frais de procédure
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président d'Audience Marc TERRANCLE
Signé électroniquement par LAURENT Marine Commis Greffier.
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