T. com. 8201, 7 juill. 2026, n° 2026000741
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 07/07/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000741 2026000197
[B] (SASU)
Dossier : PC/08889
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/07/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Jérôme MACABEO
Juge
: Lydie BROSSARD
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé,
Le juge commissaire entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Jugement prononcé publiquement le
07/07/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 06/01/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[B]
(SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
B 822
247
219
* 2016
B [Cadastre 1]
Avec période d'observation de 6 mois.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période à l'Audience du Mardi 07/07/2026, la société [B] (SASU) comparait en la personne de son Président Monsieur [K] [J], lequel indique que la trésorerie à date est de 15 000 € et confirme l'absence de dette nouvelle.
La SELARL MJ [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique qu'aucun élément n'est apporté mais que l'ancien comptable a accepté de transmettre les éléments.
La comptabilité est en déshérence depuis des années, et la tâche est colossale.
La procédure est au terme de la 1ère Période d'Observation.
La créance URSSAF a été soldée. Il n'y a pas de dette nouvelle, mais la problématique comptable persiste. Il émet un avis défavorable au renouvellement de la Période d'Observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis du juge commissaire,
Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Vu le calendrier indiqué par le débiteur à l'audience s'agissant des bilans comptables 2022, 2023, 2024 et 2025, ainsi que d'une situation sur la période d'observation,
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/01/2027 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 06/01/2027 dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[B]
(SASU)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
[Localité 3]
B
822
247
219
* 2016
B
474
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 29/09/2026 à 09 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que
15 jours avant ladite audience
, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :
* d'un compte de résultat sur la période écoulée -d'un prévisionnel d'exploitation -de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité -du paiement des frais de procédure
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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