T. com. 8201, 7 juill. 2026, n° 2026004075
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 07/07/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004075 2026000612
[Z] [A] (SARL)
Dossier : PC/08968
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/07/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Jérôme MACABEO
Juge
: Lydie BROSSARD
Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation,
Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation,
Jugement prononcé publiquement le 07/07/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 14/04/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[Z] [A] (SARL) [Adresse 1] B 792 776 502 - 2013 B 238
a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société [Z] [A] (SARL), comparait en la personne de son gérant Monsieur [O] [T] [L], lequel s'associe à la requête en liquidation judiciaire,
La SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l'absence totale d'éléments permettant de mesurer le niveau d'activité de la société.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public,
Attendu que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément permettant de mesurer le niveau d'activité de la société ;
Que l'ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure n'ont pas été remis au mandataire ;
Attendu qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;
Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;
Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;
Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[Z] [A] (SARL) [Adresse 1] B 792 776 502 - 2013 B 238
Maintient les organes de la procédure :
Juge commissaire :
Pascal STANDAERT
Juge commissaire suppléant :
[M] [D]
Mandataire judiciaire : SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [I]
Chargé d'inventaire : SELARL [B] [K] prise en la personne de Maître [B] [K] [Adresse 2] Aux fins de récolement d'inventaire
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [I] ;
Maintient la date de cessation des paiements au 01/06/2025 ;
Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [S] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Disons qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission par le commissaire priseur instrumentaire.
Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire [S].
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 6 mois, à compter du 07/07/2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 05/01/2027 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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