T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2026002454
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Texte de la décision
R.G.: 2026002454TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/157Jugement du mercredi 8 juillet 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
En date du mercredi huit juillet deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement du 6 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARL RLP INVESTISSEMENTS
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Acquisition et gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement prise de participation directe ou indirecte au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles la gestion de ces participations et la fourniture de toutes prestations de services a ces sociétés RCS [Localité 2] 911 000 081 (2022B00234)
Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,
Attendu
qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Madame [Z] [H] [N] [O] [J], Représentante Légale de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [T] [E], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,
Attendu
que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [T] [E], ès qualité, et représentée à l'audience par Madame [K] [Q], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que le passif s'élève à la somme de 71 921.45 euros dont 68 633.46 euros à échoir et qu'il est principalement composé des créances bancaires à échoir correspondant aux différents prêts contractés pour l'acquisition du fonds de commerce de la SAS REV'EN PAGES, que la situation de la société d'exploitation étant satisfaisante et le maintien de la poursuite d'activité ayant été acté par la juridiction, elle sollicite qu'il en soit de même s'agissant de la holding,
Attendu
que Madame [Z] [H] [N] [O] [J], Représentant Légal de la société débitrice, a été entendue en ses observations,
Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,
SUR CE
Attendu
que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Ordonne
la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SARL RLP INVESTISSEMENTS
[Adresse 2] : Acquisition et gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement prise de participation directe ou indirecte au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles la gestion de ces participations et la fourniture de toutes prestations de services a ces sociétés RCS [Localité 2] 911 000 081 (2022B00234)
Précise
que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),
Dit
que le Représentant Légal sera convoqué à l'audience du
4 novembre 2026,
pour examen de la situation de son entreprise,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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