T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2025F01027
Vérifier : T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2025F01027 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 juin 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL CHAPES COUTINHO [Adresse 1] comparant par Me [F] [S] [Adresse 2] et par Me Marie SIMOES [Adresse 3] [Courriel 1]
DEFENDEUR
SNC MARIGNAN [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 6] et par Me Benoît EYMARD [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 juin 2026 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Bruno LEDUC et M. Arnaud RAME, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.