T. com. 9301, 4 juin 2026, n° 2025F01099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 juin 2026

N° de RG : 2025F01099

N° MINUTE : 2026F02002

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SAS REMASOL [Adresse 1] Représentant légal : LC INVEST, Président, [Adresse 2] comparant par Me Nicolas DUVAL [Adresse 3] et par Me Gilbert SAUVAGE [Adresse 4] (R0892)

DEFENDEUR(S):
* SA SOCIETE SAINT DENIS CONTRUCTIONS [Adresse 5] Représentant légal : M. Philippe Jean [G] SERVALLI, Président du conseil d'administration, [Adresse 6]

comparant par Me Véronique HOURBLIN [Adresse 7] PARIS (75J0017) et par SCP VAILLANT [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Gilles DOUSPIS M. [R] [I] assistés de M. [Z] [J], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 juin 2026

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 12 mai 2025, la SAS REMASOL a fait donner assignation à la SA SOCIETE SAINT DENIS CONTRUCTIONS d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions ;

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS