TJ 59350, 6 juill. 2026, RG 26/03315

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/03315 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TSX

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 06 Juillet 2026

[Q] [P] [A] [G]

C/

Société PARTENORD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Juillet 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [Q] [P] [A] [G], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

Société PARTENORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE
M. [Q] [A] [G] est locataire d’un bien sis [Adresse 3] à [Localité 1] pris à bail auprès du bailleur social la société Partenord.
Par requête reçue au greffe le 23 février 2026, il a saisi le tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de voir :
Constater que les accords pris devant le conciliateur de justice n’ont pas été respectés en totalitéSon bailleur condamné à lui régler 1 000 euros à titre de dommages et intérêts L’affaire a été appelée à l’audience du 07 mai 2026.

A l’audience,
M. [Q] [A] [G] produit le constat d’accord signé avec son bailleur le 23 septembre 2024. Il indique que de « nombreuses choses » ont été réalisées mais pas le changement de compteur. Il indique avoir filmé la personne qui relève le compteur.
Il explique que cette situation lui porte préjudice car elle trouble une tranquillité dont il a besoin du fait de sa maladie.

La société Partenord bien que régulièrement convoquée, l’accusé de réception de la lettre recommandé ayant été retourné signé, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes en paiement :

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie d’établir la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, M. [Q] [A] [G] produit le constat d’accord, signé de son bailleur le 23 septembre 2024, l’obligeant à la pose d’un compteur individuel au plus tard le 31 décembre 2024 pour permettre un décompte détaillé et une répartition réelle des charges.
Il produit également un courrier du 23 décembre 2024 l’informant que faute de pose de ce compteur, le bailleur a appliqué un index forfaitaire pour les charges démontrant ainsi que le bailleur n’a pas respecté ses engagements dans les délais impartis.
De la lecture des mails joints à la requête, il ressort qu’un problème de lecture de ces compteurs, installés dans l’intervalle, empêche leur relevé ou leur télétransmission.
Bien qu’informé de la situation par les termes de la requête et les pièces jointes supra reprises, la société Partenord n’a pas comparu, ni écrit, ni ne s’est fait représenter pour contredire les difficultés rencontrées par son locataire.

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts.

En l’espèce, M. [Q] [A] [G], en position d’invalidité, réclame de la quiétude et se dit affecté par l’inertie de son bailleur pour répondre à ces difficultés liées d’abord à la nécessité de poser des compteurs individuels, puis par leur pose tardive malgré un accord conclu devant le conciliateur de justice, enfin par un problème récurrent de lecture-visualisation ou télétransmission.

Il convient de réparer ce préjudice par la somme de 50 euros.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [Q] [A] [G] aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS Le tribunal de proximité de Tourcoing, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, rendu par mise à disposition de la décision au greffe, CONDAMNE la société Partenord à payer par virement bancaire (et non crédit du compte locatif) à M. [Q] [A] [G] la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts CONDAMNE la société Partenord aux dépens La greffière Le présidente