TJ 69123, 16 juin 2026, RG 24/02199
Vérifier : TJ 69123, 16 juin 2026, RG 24/02199 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
16 Juin 2026
RG N° RG 24/02199 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6W6 / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[Z] [Y] épouse [U]
C /
[J] [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Juin 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [Y] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles BUSQUET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1393
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [U]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Copie exécutoire et Expédition à :
Maître Gilles BUSQUET, vestiaire : 1393
Me Alexandrine LACHAUX, barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 23 février 2024 par Madame [Z] [Y] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 septembre 2024 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur les obligations alimentaires entre époux, sur le régime matrimonial, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ;
DEBOUTE Madame [Z] [Y] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux ;
DEBOUTE Monsieur [J] [U] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [Y] et Monsieur [J] [U] à payer les dépens chacun par moitié ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes de distraction des dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.