TJ 69123, 11 juill. 2026, RG 26/02311

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Requête : N° RG 26/02311 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M3W
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA)

Le 11 juillet 2026 à

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Carla THUMEREL, greffier.

Vu l’Arrêté de PREFECTURE DE L’ISERE portant obligation de quitter le territoire français en date du 30 octobre 2025 de :
[Z] [T]
né le 17 Février 1992 à [Localité 2] (TUNISIE)
Assisté de M. [A] [S], interprète assermentée en langue Arabe et de son conseil Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Notifié à l’intéressé le : 30 octobre 2025

Vu l’ordonnance du Juge en date du 26/06/2026 ayant prononcé la prolongation de la rétention administrative de [Z] [T]

Vu la requête qui nous a été adressée par courriel le 10 Juillet 2026 par Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [T],OU [Z] [T] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre et de remise en liberté,

Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour,

Attendu que l’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 28 mai 2026 ;

Attendu qu’il résulte des mentions au registre prévu par l’article susvisé que l’intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ;

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;

Vu les articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA ;

Attendu que le requérant est bien recevable en sa demande ;

Vu l’article L722-7 du CESEDA ;

Attendu que Monsieur [T] a fait l’objet d’une obligtion de quitter le territoire français sans délai assortie d’un interdiction de retour pendant 5 ans, qui lui a été notifiée le 30 octobre 2025 par le Préfet de la Sarthe ;
qu’il a été placé en rétention sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français ; que le 26 juin 2026, le juge des libertés et de la détention de Céans a prolongé sa rétention de 30 jours, précisant qu’un vol à destination de la Tunisie était prévu pour le 09 juillet 2026 ; que l’intéressé a saisi le tribunal administratif d’une contestation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire ;que le tribunal administratif de Grenoble a rendu sa décision le 08 juillet 2026 confirmant l’obligation de quitter le territoire ; que le 09 juillet 2026, les agents de la police aux frontières l’ont conduit à l’aéroport pour procéder à son éloignement vers la Tunisie ; qu’il n’est pas contesté que le jugement rendu par le tribunal administratif le 08 juillet 2026 ne lui pas été notifié ; qu’il a refusé d’embarquer ; qu’il a pu légitiment croire être dans son bon droit pour refuser d’embarquer, dès lors que la décision rendue par le tribunal administratif de Grenoble n’avait pas été portée à sa connaissance ; Que pour autant, la tentative d’éloignement n’a pas eu lieu avant l’audience devant le tribunal administratif et n’a donc pas contrevenu aux dispositions de l’article L722-7 susvisé ;

Que le moyen tiré de l’atteinte au droit à un recours effectif apparaît donc mal fondé ;

Que la requête formée par Monsieur [Z] [T] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS