Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/02311
TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/02311
N° RG 26/02311 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHOC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S3 N° RG 26/02311 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHOC Minute n° ☐ Copie ex
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/02311
TJ 33063, 12 août 2026, RG 26/02311
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/02311 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4A73 ORDONNANCE DU 12 Août 2026 A l’audience publique du 12 Août 2026, devant Nous, Edith VIDALIE-TAUZIA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, si
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ca other ca_versailles n° 26/02311
CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/02311
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02311 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZU2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026 Date de saisine : 17 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d
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ca other ca_orleans n° 26/02311
CA Orleans, 28 juill. 2026, RG 26/02311
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JUILLET 2026 Minute N° 645/2026 N° RG 26/02311 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02311
TJ 69123, 11 juill. 2026, RG 26/02311
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 26/02311 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M3W ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 11 juillet 2026 à Nous, Delphine SAILLOFEST,
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ca other ca_montpellier n° 26/02311
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 26/02311
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/02311 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBKL APPELANTS : M. [E] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [T] [G] [Adresse 2]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02311
TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/02311
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02311 N Portalis DB2H W B7K 4LDS Ordonnance du : 30 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA,
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/02311
TJ 13055, 29 mai 2026, RG 26/02311
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE D’HEURE A HEURE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, Greffier lors du prononcé Débats en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02311
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/02311
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Macha PARIENTE Copie certifiée conforme à : -Me [F] [L] délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 26/02311 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXPE N° MINUTE : Assignation du : 06 Février 2026 JUGEMENT STATUAN
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/02311
TJ 77284, 1 mai 2026, RG 26/02311
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 01 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02311 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENYJ Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat
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ca other ca_paris n° 26/02311
CA Paris, 25 avr. 2026, RG 26/02311
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02311 - N° Portalis 3
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