TJ 69123, 16 juin 2026, RG 25/04940
Vérifier : TJ 69123, 16 juin 2026, RG 25/04940 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
16 Juin 2026
RG N° RG 25/04940 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26YK / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[F] [I] [H]
C /
[L] [Q] [K] épouse [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Juin 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [I] [H]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (REUNION)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 975
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000798 du 31/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Madame [L] [Q] [K] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie VELASCO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2245
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-012659 du 16/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Expédition et exécutoire le :
à : Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975
Me Sophie VELASCO, vestiaire : 2245
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 8 juillet 2025 par Monsieur [F] [H] ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [F], [I] [H], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] ([Localité 7]),
et de
Madame [L] [Q] [K], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4] (RHÔNE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 8] (RHÔNE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 8 juillet 2025 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Monsieur [F] [H] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.