TJ 69123, 13 juill. 2026, RG 21/00212

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 B

N° RG 21/00212 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VQ2D

Notifié à :

Me Indira DINDOYAL CREUSOT, vestiaire : 2401
Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, vestiaire : 25

Copie dossier
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE

Le 13 Juillet 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. OUMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

Madame [H] [D] représentée par Monsieur [F] [C], ès qualité de mandataire spécial.
née le 29 Juillet 1930 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Vu l'article 386 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu l’article 388 du même code qui ajoute que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Vu l'invitation adressée par le juge de la mise en état aux parties afin qu’elles présentent leurs observations, au plus tard le 10 juillet 2026, sur l’éventuelle péremption susceptible d’affecter l’instance ;

Attendu qu’entre le 1er mai 2023, date à laquelle le conseil du défendeur a adressé un message RPVA, et le 8 juin 2026, date à laquelle le conseil du demandeur a adressé un message RPVA, aucune décision n’a été rendue et aucune diligence n’a été accomplie ;

Que le conseil du demandeur, qui est le seul à avoir répondu à l’invitation du juge de la mise en état dans les délais prescrits, a admis que les conditions de la péremption étaient réunies ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de condamner la SCI OUMA, qui a introduit l'instance, aux dépens ;

PAR CES MOTIFS