TJ 69123, 2 juin 2026, RG 24/03722

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 3 mai 2024 par Madame [T] [H] ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 décembre 2024 ;

PRONONCE pour faute aux torts exclusifs de l'époux le divorce de :

Madame [T], [J] [H],
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] (RHÔNE),

et de

Monsieur [L] [U] [I],
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (RHÔNE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 8] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 10 août 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [L] [I] à verser la somme de 500 (cinq cents) euros à Madame [T] [H] à titre de dédommagement sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [L] [I] au paiement au profit de Madame [T] [H] d'une indemnité d'un montant de 500 (cinq cents) euros, au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [L] [I] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES