TJ 40088, 7 juill. 2026, RG 26/00191
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Texte de la décision
N° RG 26/00191 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLDI
Minute n° :
AUDIENCE
DU 07 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 07 Juillet 2026, par Monsieur Jean-Marie VIGNOLLES, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
d'une part,
à
Monsieur [Q] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi en date du 14 Avril 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
Le Greffier Le Juge
copie conforme délivrée le à
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