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TJ 40088, 7 juill. 2026, RG 26/00199


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Date
07/07/2026
Numéro
26/00199
Lieu / cour
tj40088
Chambre
JCP
Type
other
MàJ source
2026-07-13
Id
6a552ca593c619cd1fdb3360

Texte de la décision

1,488 caractères

N° RG 26/00199 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLF6

AUDIENCE
DU 07 Juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DÉCLARANT CADUQUE L'ASSIGNATION

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 07 Juillet 2026, par Monsieur Jean-Marie VIGNOLLES, Juge des contentieux de la protection, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

Madame [E] [I] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

d'une part,

à

Madame [K] [Y] [N], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [X] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile,

Attendu que par acte d'huissier en date du 22 Avril 2026, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dax pour l'audience du 07 Juillet 2026,

Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner les défendeurs,

Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence,

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'assignation caduque,

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Déclare l'assignation caduque,

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.

Le Greffier Le Juge

copie délivrée à M. [F]

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