TJ 40088, 9 juill. 2026, RG 26/00049

N° RG 26/00049 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKAT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL - MAILLET - BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître PEDINOTTI

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Q] [E], dont la dernière adresse connue est : - [Adresse 2]
non comparant ni représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 12 Mai 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 09 Juillet 2026

copie délivrée à Me BORDIEC

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat électronique du 24 septembre 2024, Monsieur [Q] [E] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque AUDI d’un montant de 36 900 euros, prévoyant le versement de 37 loyers, et un coût total en cas d’acquisition du véhicule de 49 314, 85 euros.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte du 19 janvier 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [Q] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de le voir condamner à lui payer la somme de 63 732, 30 euros au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle a par ailleurs demandé la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le prix de vente hors taxe devant être déduit du montant de la créance.

A l'audience du 24 février 2026, le tribunal a rappelé à la banque au moyen d’une fiche récapitulative qui lui a été communiquée et qui a été jointe au dossier :

- qu’il lui appartenait de produire un certain nombre de pièces indispensables à l’examen de sa demande (pièces listées dans ladite fiche),
- que certains points (listés) seraient vérifiés d’office,
- qu’en cas d’irrégularités du contrat au regard des dispositions du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts pourrait être prononcée.

La banque représentée par son conseil a soutenu ses demandes.

Assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [E] n’a pas comparu.

Dûment autorisée, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à la juridiction une note en délibéré, reçue le 1er avril 2026, ainsi qu’une nouvelle pièce.

Par jugement du 16 avril 2026, le tribunal a :

- déclaré recevable la demande en paiement,
- ordonné la réouverture des débats,
- invité la banque à conclure sur la régularité de la déchéance du terme et sur les incidences sur sa demande en paiement,
- réservé les demandes et les dépens.

A l’audience du 12 mai 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son conseil a réitéré ses demandes initiales. Elle a demandé à titre subsidiaire au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et de condamner Monsieur [Q] [E] à lui payer la somme de 63 732, 30 euros au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

Monsieur [Q] [E] n’a pas comparu.

MOTIFS

Sur la déchéance du terme

Il résulte des articles 1103, 1217, et 1224 du code civil que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l'espèce, si un courrier de mise en demeure avant déchéance du terme figure bien au dossier (pièce 6), daté du 3 avril 2025, cependant celui-ci n’a pas été envoyé à la bonne adresse d’après le justificatif de l’envoi du courrier qui est joint (revenu NPAI), lequel comporte une adresse en région parisienne ([Adresse 3]), alors même que le libellé de l’adresse figurant sur ledit courrier est à [Localité 1] ([Adresse 4]).

Le courrier de notification de déchéance du terme a également été envoyé à [Localité 2] (pièce 7).

La déchéance du terme n’a donc pas été prononcée valablement.

Dans ces conditions, le prêteur ne peut pas se prévaloir de la déchéance du terme prévue à l'article L.312-39 du code de la consommation.

En revanche, compte tenu des impayés réccurents du débiteur, il convient de faire droit à la demande de résiliation du contrat formée par la banque à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil.

Sur la régularité du contrat

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l'opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

L’article L.312-21 du code de la consommation impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation. Ce formulaire doit être établi conformément à un modèle-type.

En application de l'article 1176 alinéa 2 du code civil, en cas d'écrit électronique, l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat objet du litige a été conclu sous la forme électronique.

Ce contrat constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l'écrit sur papier, de sorte que l'obligation pour le prêteur de remettre à l'emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d'un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Or, si la version papier de l'écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par le prêteur, contient un bordereau de rétractation, il n'est toutefois nullement justifié que celui-ci ait été mis à disposition de Monsieur [Q] [E] par voie électronique avec possibilité de le renvoyer par le même procédé.

Dès lors, par application des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

En application des dispositions de l'article L341-8, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation.

La créance du demandeur s'établit donc comme suit :
- Capital emprunté : 36 900 euros
- Sous déduction des versements depuis l'origine : 0 euros
TOTAL : 36 900 euros

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 36 900 euros au titre du solde de crédit.

Afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/2014 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur la demande de restitution du véhicule

Le véhicule étant demeuré la propriété du bailleur, il convient de condamner Monsieur [Q] [E] à le restituer, le prix de vente devant être déduit du montant de la créance.

Il n’y a toutefois pas lieu à fixation d’une astreinte.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [E] sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS