TJ 87085, 11 juill. 2026, RG 26/00392

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00392 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXQO

Ordonnance du 11 Juillet 2026 à 15h30

(Isolement)

Nous, Laetitia CLERC, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Alizée CASTEL, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [V] [R], née le 10 Septembre 1979 à MARSEILLE (13000), demeurant 5 allée des Pervenches - 78120 RAMBOUILLET
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à Limoges ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 11 Juillet 2026 à 09h31 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [Z]

Vu la demande d’assistance par un conseil,

Vu la demande d’audition du patient ;

Vu les observations écrites de Me Océane TREHONDAT-LE HECH représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [V] [R] fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète sans son consentement depuis le 24 avril 2026.

La poursuite de son hospitalisation a été autorisée par décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 04 mai 2026.

Par décision du 03 juillet 2026 à 18h57, le docteur [M] [X] a décidé d’une mesure d’isolement qui a été renouvelées par périodes maximales de 12 heures jusqu’à une durée totale de 48 heures.

Par ordonannce en dte du 07 juillet 2026, le juge en charge du contrôle des mesures privatives de liberté a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [V] [R].

Par décision en date du 07 juillet 2026 à 06 heures 57, le docteur [M] [X] a décidé d’une mesure d’isolement qui a été renouvelée par périodes maximales de 12 heures jusqu’à une durée totale de 48 heures.

La mesure ayant de nouveau été renouvelée au-delà des durées prévues à l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, le directeur du CH Esquirol a saisi le juge aux fins de poursuite de cette mesure par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2026 à 9 heures 31.

Par mention écrite, le ministère public a fait savoir qu’il s’en rapporte quant à l’issue de la mesure.
Le conseil de Madame [V] [R] a fait valoir des observations écrites tendant à la mainlevée de la mesure d’isolement, constatant que la saisine par le directeur d’établissement a été transmise au delà du délai légal imparti.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L3222-5-1-I du code de la santé publique dispose en son I que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge.

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Il ressort des éléments du dossier que le juge chargé du contrôle des lieux de privation de liberté a été saisi au delà du délai prévu par la loi. En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à l’audition de Madame [V] [R], il convient de constater l’irrégularité de la saisine et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [V] [R].

PAR CES MOTIFS