TJ 39300, 8 juill. 2026, RG 26/00076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER

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ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2026

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N° RG 26/00076 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7OF

NAC : 30B

Par mise à disposition au Greffe, le huit Juillet deux mil vingt six,

Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assistée de Laurence BOURGEOIS, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [O] [B]
né le 10 Mai 1969 à [Localité 1]
C/O AGYRH
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [Y] [X]
née le 02 Juin 1972 à [Localité 3]
C/O AGYRH
[Adresse 1]
[Localité 2]

Demandeurs
Représentés par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN substitué par Me CRUCHET, avocats au barreau du JURA

ET :

Monsieur [E] [V] exploitant sous l’enseigne ALLROD AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 4]

Défendeur
Non comparant ni représenté

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 03 Juin 2026, en présence d’Estelle DOLARD, Greffier, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 6 novembre 2017, M. [O] [B] et Mme [Y] [X] ont donné à bail commercial à la société Allrod Automobiles représentée par M. [E] [V] des locaux à usage commercial sis [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable hors charges de 400 euros, payable d’avance le premier jour de chaque mois.

Le contrat de bail contenait notamment une clause résolutoire produisant effet un mois après un commandement de payer un arriéré locatif demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, M. [B] et Mme [X] ont fait délivrer à leur locataire, M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles, un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail au regard d’impayés locatifs hors frais d’acte d’un montant de 1912,89 euros, à l’échéance de janvier 2026 comprise.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 mai 2026, M. [B] et Mme [X] ont fait assigner M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

À l’audience du 3 juin 2026, M. [B] et Mme [X], représentée par leur conseil ont repris les termes de leur assignation. Ils demandent au juge des référés de :
- Constater la résiliation du bail commercial conclu entre les parties le 6 novembre 2017, par acquisition de la clause résolutoire qu’il contenait ;
- Ordonner en conséquence l’évacuation corps et biens des lieux loués et le cas échéant, l'expulsion de M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles ainsi que tout occupant de son chef des lieux précédemment loués, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
- Condamner M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles à leur payer une provision de 2069,74 euros à valoir sur les arriérés de paiements des loyers ;
- Condamner M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles à leur verser une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant de 562,97 euros, majoré des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;
- Condamner à titre provisionnel M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles à leur payer l’intégralité des looyer et charges du trimestre au cours duquel prendra date la résiliation et dire que le dépôt de garantie de 900 euros leur restera acquis à titre de clause pénale ;
- Condamner M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles au paiement des frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et à leur payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils soulignent que si des paiements sont intervenus en mai 2026 pour solder la dette, la clause résolutoire était déjà acquise, il s’agit du 6e commandement de payer qu’il a fallu délivrer au défendeur pour qu’il s’acquitte de ses obligations locatives.

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude, M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles n’a pas comparu ni constitué avocat.

SUR QUOI

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur les demandes d'expulsion et de paiements provisionnels

Le bail commercial conclu entre les parties stipule qu’il sera résilié de plein droit un mois après commandement de payer demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.

Le bailleur ayant fait délivrer le 27 janvier 2026 à M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles, un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail au regard d’impayés locatifs portant sur la somme de 1912,89 euros et alors que le locataire ne justifie d’aucun paiement libératoire de sa dette dans le délai d’un mois qui a suivi ni d’un paiement qui n’aurait pas été pris en compte, le juge des référés ne peut que constater que les effets de la clause résolutoire du bail ont été acquis à la date du 27 février 2026, date à laquelle le bail est résilié de plein droit. De surcroît, M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles n’a formulé aucune demande de délai de paiement ni explication quant à ses défaillances.

Partant et depuis cette date, M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles est occupant sans droit ni titre des locaux appartenant à M. [B] et Mme [X] et précédemment loués. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l'expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision.

M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles ayant soldé sa dette à l’échéance de mai 2026 compris, il n’y a pas lieu à versement d’une provision sur un arriéré de loyers et charges.

En revanche, M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles est redevable d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer provisionnellement à la somme mensuelle de 562,97 euros, tel que demandé. M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles sera condamné au paiement de cette provision mensuelle à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à libération effective des lieux précédemment loués, matérialisée par la remise des clés entre les mains des bailleurs.

Le contrat de bail comprend également une clause pénale qui stipule que le montant du dépôt de garantie restera acquis au bailleur dans le cas ou la location serait résiliée en application de la clause résolutoire. Il en sera donné acte aux bailleurs.

Sur les demandes accessoires :

M. [E] [R] exploitant sous l’enseigne Allrod Automobiles qui succombe sera condamné aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer et de timbre.

L'équité commande d'allouer à M. [B] et Mme [X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s’agissant des frais qu’ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits.

PAR CES MOTIFS