TJ 40192, 9 juill. 2026, RG 21/00028
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
n° R.G. 21/00028
n° Portalis DBYM-W-B7F-DAGW Minute n°26/122
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
PROROGATION DU DÉLAI D’EXAMEN DE CLÔTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Madame [G] [Y]
Conversion de redressement en liquidation judiciaire
notifié le
par LRAR à :
par remise à
Par mise à disposition au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN - Redressements et liquidations Judiciaires, a été rendu le jugement dont la teneur suit par :
Conformément à l’ordonnance de Madame la présidenet du tribunal judiciaire en date du 19 décembre 2025
,
Composition du tribunal lors des débats,
Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel, statuant comme juge rapporteur, conformément aux dispositions de l’article 805 (ancien 786) du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées,
assisté de Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière
Composition du tribunal lors du délibéré
Président :
Madame Sylvie GANDINI, juge, désignée en remplacement de Monsieur Thierry GUILHEN vice-président empêché,
Assesseurs :
Madame Ellen BLACK, juge
Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel, juge rapporteur
Assistés de Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière, présente au prononcé
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 11 juin 2026, après débats en chambre du conseil, après avis du ministère public,
Le tribunal, après mise en délibéré au 09 juillet 2026, a statué ainsi qu’il suit dans l’affaire concernant :
Madame [G] [Y]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (33)
infirmière libérale
domiciliée “ [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante
En présence de Me [V] [D] - SELARL EKIP’ - sise [Adresse 3] à [Localité 1] (40), mandataire liquidateur, représentée par Madame [B] [T], munie d’un pouvoir
En présence de Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire auprès de Madame Alexa DUBOURG, procureur de la République, après communication de la procédure,
En l’absence de l’ordre des infirmiers des départements des [Localité 4], Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, après débats tenus en chambre du conseil, statuant en matière civile, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe,
* ORDONNE la prolongation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire de Madame [G] [Y] domiciliée “[Adresse 4]” [Adresse 2] à [Localité 3] jusqu’au 09 juillet 2027.
* DIT que l’affaire sera rappelée au rôle du tribunal judiciaire siégeant en chambre du conseil le jeudi 10 juin 2027 à 9 heures.
* DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à l’audience sus indiquée qui se tiendra à la CITE [Etablissement 1], [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6].
* RAPPELLE qu’avant cette date, le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public afin de voir prononcer la clôture.
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
* DIT que les dépens sont utilisés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par Madame Sylvie GANDINI, présidente et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière présente lors du prononcé.
La Greffière Le Président
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