TJ 07186, 26 févr. 2026, RG 26/00027
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 26 Février 2026
N° de minute : 26/00109
Dans la procédure : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQTI
ENTRE :
DEMANDEUR:
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DU MORBIHAN
[Adresse 3]
[Localité 2]
Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du Tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière,
Par requête en date du 11 Décembre 2025, la Société [1] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Privas d’un recours contre la CPAM DU MORBIHAN.
Les parties ont été régulièrement averties de l’audience de mise en état de ce jour par courrier en date du 26/02/2026.
Vu l'article 394 du Code de procédure civile qui dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
Par courrier en date du 06/02/2026 , la Société [1] a fait part de sa volonté de se désister de l’instance au motif que la contrainte a été annulée.
Il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de la Société [1] et de l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS:
Nous, Juge de la mise en état, statuant après observations écrites, par ordonnance contradictoire ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la Société [1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge du demandeur ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par :
La Greffière La Juge de la mise en état
Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG
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