TJ 64445, 9 juill. 2026, RG 22/00035
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction de la procédure numéro RG 26/1104 à la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous numéro RG 22/35.
ORDONNE l’extension de la procédure de liquidation judiciaire au patrimoine personnel de Madame [Q] [G] en application des dispositions de l’article L621-2 du Code de commerce.
DIT que les opérations se poursuivront sur les patrimoines professionnel et personnel de Madame [Q] [G],
CONDAMNE Madame [Q] [G] aux dépens d’instance.
Fait à [Localité 1], les jour, mois et an que dessus.
La greffière Le juge
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT
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