TJ 51454, 10 juill. 2026, RG 23/03015

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce présentée le 20 Septembre 2023,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage des époux :

[N], [C] [G] épouse [I]
née le 11 avril 1984 à CHAMBRAY-LES-TOURS (INDRE-ET-LOIRE)

et

[F], [D], [Y] [I]
né le 19 mai 1980 à REIMS (MARNE)

mariés le 25 Avril 2009 à SAINT SEVER (LANDES),

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun d'eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

Sur les effets patrimoniaux :

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 30 juin 2023 ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE en tant que de besoin les poux à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Rappelle que les époux restent libres d'y procéder à l'amiable ou d'en confier l'exécution au Notaire de leur choix ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Sur les enfants :

DIT que les parents exerceront ensemble l'autorité parentale sur les enfants mineurs [H] née le 19 Mars 2009 à REIMS (51), [O] né le 02 Août 2014 à REIMS (51) et [P] né le 21 Juillet 2016 à REIMS (51);

Il est rappelé que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu'à la majorité des enfants :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, et l'éducation religieuse éventuelle,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication, sur l'organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs, des enfants,
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun.

Pour [O] et [P] :

- FIXE la résidence des enfants [O] et [P] en alternance de chacun de leurs deux parents, selon les modalités suivantes :
- une semaine sur deux avec passage de bras le vendredi sortie des classes,
la semaine de la mère commençant le vendredi des semaines paires et la semaine du père, le vendredi des semaines impaires ;

- pendant les vacances scolaires :
DIT que cette alternance se poursuivra pendant les petites vacances scolaires à l'exception de Noël, pour laquelle les enfants seront chez le père la première moitié les années paires et deuxième les années impaires et inversement pour la mère ;

DIT que pour les vacances d'été, les enfants seront :
Chez la mère : la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires
Chez le père : la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires et la première moitié les années paires

A charge pour le parent dont la période d'hébergement commence d'aller chercher ou de faire chercher les enfants à l'école ou sur leur lieu de garde ;

DIT n'y avoir lieu à pension alimentaire pour [P] et [O] ;

DIT que Madame [N] [G] épouse [I] et Monsieur [F] [I] prendront à leurs charges les frais liés à l'hébergement quotidien des deux enfants [P] et [O] et partargeront par moitié les frais scolaires (hors cantine et périscolaire), d'activités extrascolaires, les frais médicaux restés à charge, le permis de conduire et les frais de séjours linguistiques ou de stages ; Condamne le parent débiteur de la moitié des frais à rembourser sa part dans le délai de 5 jours à compter de la demande sur justificatif du parent qui en a fait l'avance ;

Pour [H] :

FIXE la résidence habituelle de l'enfant ou des enfants chez le père ;

DIT que la mère exercera son droit de visite et d'hébergement d'un commun accord avec le père ;

FIXE à la somme mensuelle de 200€ la contribution de [N] [G] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [H] et la condamne au paiement de cette somme d'avance le CINQ de chaque mois et sans frais pour [F] [I] ;

DIT que le paiement de la pension alimentaire donnera lieu à intermédiation financière de la CAF/MSA ;

DIT que les parents partageront par moitié les frais médicaux restés à charge, l'apprentissage de la conduite et les frais de séjours linguistiques ou de stages d'[H] ; Condamne le parent débiteur de la moitié des frais à rembourser sa part dans le délai de 5 jours à compter de la demande sur justificatif du parent qui en a fait l'avance ;

DIT que la pension sera revalorisée d'office par le débiteur, sans mise en demeure préalable, le premier janvier de chaque année et pour la première fois le PREMIER JANVIER 2027, en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé (série France Entière) publié par l'INSEE selon la formule :

PAP x NI
NP = -----------
IAP

* NP : Nouvelle Pension
* PAP : Pension de l'Année précédente (après indexation)
* NI : Nouvel Indice (connu au 1er janvier)
* IAP : Indice de l'Année Précédente ( l'indice connu au 1er janvier OU pour les pensions fixées au cours de l'année précédente, l'indice du mois de leur fixation )

étant précisé que cet indice peut être consulté sur le www.insee.fr,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues
:
1° Le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA - www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
2° Le créancier peut également obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers
- autres saisies
- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire)
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République
3° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

Autres mesures :

CONSTATE qu'aucun des deux époux ne conservera l'usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens dont le recouvrement pourra être assuré directement par les avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et le cas échéant conformément aux dispositions applicables à l'aide juridictionnelle ;

DIT que par application des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS LE 10 JUILLET 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme COUTTIN Mme DEVIGNE