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TJ 51454, 8 juill. 2026, RG 26/00208


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Date
08/07/2026
Numéro
26/00208
Lieu / cour
tj51454
Chambre
Bureau d'ordre référés
Type
other
MàJ source
2026-07-13
Id
6a5534d093c619cd1fdb5c49

Texte de la décision

2,467 caractères

République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 Juillet 2026

N° RG 26/00208 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLDF
Nature affaire : 63A

MI n°

Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 20 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [I] [B]
élisant domicile au cabinet de Maître Amélie CHIFFERT - AARP
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Amélie CHIFFERT de l’AARPI ACLH, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Cyndie BRICOUT de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant

En défense :

Monsieur [V] [W]
domicilié : chez
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [M] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS

S.A. PACIFICA
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Sara NOURDIN de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS

Madame [K] [N] [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 08 JUILLET 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.