TJ 60057, 7 juill. 2026, RG 26/01053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/01053 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F4YE
Numéro de minute : 620/2026

ORDONNANCE

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Le sept Juillet deux mil vingt six,

Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 07/07/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [W] [K]
né le 20 Novembre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assisté de : Me Perrine GARCIA, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

Non comparant

Monsieur directeur du centre hospitalier [Etablissement 1],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4],
Non comparant

Madame [M] [A], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
Non comparante

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 02 Juillet 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [W] [K].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi sept Juillet deux mil vingt six.

M. [W] [K] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 4] depuis le 27/06/2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [M] [A].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [W] [K] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [W] [K] patient admis en janvier 2026.

Le certificat médical initial précisait que [W] [K] était hospitalisé dans le cadre d’une rechute anxiodélirante. Un programme de soins a été mis en place à compter du 29 avril 2026. Une nouvelle hospitalisation est intervenue le 27 juin 2026 dans le cadre d’une rupture du traitement.

Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de son peu d’adhésion aux soins.

A l'audience, [W] [K] indique qu’il a été hospitalisé de nouveau de son propre chef pour un sevrage d’un traitement très nocif. L’hopitalisation se passe bien.

Me GARCIA est entendue en ses observations et fait valoir qu’il n’y a pas de difficulté sur le plan formelle. Monsieur [K] indique que le traitement est bien mais pas parfait et qu’il hâte de retrouver sa vie à l’extérieur.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [W] [K].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS