TJ 24037, 9 juill. 2026, RG 26/00025

[Localité 1], le 08 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

GREFFE CIVIL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

---

Société CIC BANQUE NORD-OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 3] Métropole sous le n°455 502 096, agissant poursuites et diligences de président domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7U2

DEMANDEUR(S) :
Société CIC BANQUE NORD-OUEST

C/
DEFENDEUR(S) :
[L], [I] [W]

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver ci-joint, l’expédition du jugement rendu le 09 juillet 2026 dans l’affaire ci-dessus référencée.

Veuillez trouver les voies de recours ci-après.

LE GREFFIER

RECOURS :

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :
Premier ressort : APPEL
Article 932 :
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Article 933 :
La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision

Dernier ressort : POURVOI EN CASSATION
Article 612 :
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire.
Article 973 :
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Article 974 :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Bergerac, le 08 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

GREFFE CIVIL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

---

M. [L], [I] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]

N° RG : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7U2

DEMANDEUR(S) :
Société CIC BANQUE NORD-OUEST

C/
DEFENDEUR(S) :
[L], [I] [W]

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver ci-joint, l’expédition du jugement rendu le 09 juillet 2026 dans l’affaire ci-dessus référencée.

Veuillez trouver les voies de recours ci-après.

LE GREFFIER

RECOURS :

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :
Premier ressort : APPEL
Article 932 :
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Article 933 :
La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision

Dernier ressort : POURVOI EN CASSATION
Article 612 :
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire.
Article 973 :
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Article 974 :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.