TJ 34032, 13 juill. 2026, RG 26/00464
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/376
AFFAIRE : N° RG 26/00464 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E347T
Jugement Rendu le 13 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Maître [A] [E]
[Adresse 1]
agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [D] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (75)
demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par Maître Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [D]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (75)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant
Madame [X] [G] [V]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties
1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
1 copie conforme au notaire
1 copie dossier
le
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Avril 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 11 Mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juillet 2026 ;
Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Rédigé par Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [V] sont propriétaires indivis d’une parcelle de vigne sise à [Localité 7] (Hérault), lieudit [Adresse 5], cadastrée section AS n° [Cadastre 1], acquise suivant acte authentique des 24 février et 4 mars 2003, publié le 30 avril 2003 volume 3404P04 2003P3692 (pièce n° 1).
Un jugement du Tribunal de grande instance de Béziers en date du 9 février 2017 a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [D] et désigné Me [A] [E] pour y procéder.
Pour assurer le paiement d’une partie du passif de Monsieur [D], le mandataire-liquidateur a, par requête du 2 décembre 2021, sollicité autorisation de saisir le Tribunal judiciaire en liquidation et partage de l’indivision susdite et vente par adjudication du bien en question (pièce n° 3).
Par ordonnance du 16 décembre 2021, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [D] a autorisé Me [A] [E] à engager telle procédure (pièce n° 4). Il n’a pas été relevé appel de cette décision (pièce n°5).
Un procès-verbal descriptif du bien litigieux a été dressé par commissaire de justice le 19 février 2024 (pièce n° 6).
C’est dans ce contexte que le demandeur a introduit la présente instance.
Par actes de commissaires de justice, comportant procès-verbaux de recherches infructueuses, Me [A] [E], mandataire judiciaire à la liquidation de Monsieur [Q] [D], a fait assigner Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [V] devant le Tribunal judiciaire de Béziers et sollicite entendre :
- déclarer la demande de Maître [A] [E] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [D] recevable et bien fondée ;
en conséquence
- ordonner les opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision ;
- désigner tel notaire qu'il plaira afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision entre Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [V] ;
- juger que l'Immeuble indivis compte tenu de sa consistance et des droits des parties, est impartageable en nature et qu'il convient d'en ordonner la vente sur licitation ;
- que les biens consistent en une parcelle sises commune de [Localité 7] cadastrée section AS n° [Cadastre 1] ;
- voir dès lors ordonner ladite vente sur licitation sur les clauses des conditions du cahier des charges de la vente qui sera établi par la SELARL d'avocats [1] [Localité 8] et sur la mise à prix de 1000 € avec faculté de baisse de mise à prix de moitié à défaut d'enchère ;
- déclarer les dépens de la procédure frais privilégiés de partage ;
- dire que les frais de poursuites de vente sur licitation seront déclarés payables en sus du prix d'adjudication ,
- dire qu'en cas d'empêchement des notaire, juge ou expert commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 avril 2026 et l'affaire fixée avec dépôt des dossiers au greffe au plus tard le 11 mai 2026.
La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe 13 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 815-17 al. 3 du Code civil :
« Ils [les créanciers personnels d’un indivisaire] ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. ».
Me [E], mandataire liquidateur de Monsieur [D], dument autorisé par ordonnance du juge commissaire à la liquidation du 16 décembre 2021, est recevable en son action.
Il n’est pas contesté que ladite parcelle de vignes n’est pas partageable en nature.
Maître [E] est bien fondé dans ces conditions à provoquer le partage du bien immobilier, propriété indivise de Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [V].
Il sera ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage dans les conditions fixées au dispositif.
Par ailleurs la part indivise de chacun des coindivisaires est connue, fixée par moitié à chacun, et ils n’invoquent aucune récompense due à ou par l’indivision.
C'est la raison pour laquelle le tribunal, en l’absence de plus amples observations, fera droit à la demande d’adjudication avec mise à prix à 1000 € proposée par le demandeur, sur cahier des charges établi par la SELARL d'avocats [1] Béziers Sète.
Il sera ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Me [A] [E], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de Monsieur [Q] [D], recevable en son action ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [V], sur l'immeuble sis commune de [Localité 7] (Hérault) lieudit [Adresse 5], cadastré section AS n° [Cadastre 1] ;
COMMET pour procéder à ces opérations Maître [Y] [S], Notaire à [Localité 1] ;
DIT que dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire, devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, et les droits des parties ;
RAPPELLE que ce délai est susceptible de suspension et de prorogation dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du Code de procédure civile ;
COMMET le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers en qualité de juge chargé de veiller au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai ci-dessus imparti ;
PRÉCISE qu'en cas d'empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera remplacé par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Béziers, prononcée sur requête de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE qu'en cas de difficultés, le notaire pourra saisir le juge commis pour solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations et notamment pour désigner un représentant à la partie défaillante voire un expert ;
ORDONNE préalablement la vente par adjudication de l’immeuble sis commune de [Localité 7] (Hérault) lieudit [Adresse 5], cadastré section AS n° [Cadastre 1], suivant cahier des charges à établir par la SELARL d'avocats [1] [Localité 8] ;
FIXE la mise à prix de l’immeuble à la somme de 1000 € avec faculté de baisse de mise à prix de la moitié à défaut d'enchères ;
DIT que l’adjudication donnera lieu à l’accomplissement des mesures de publicité habituelles prévues aux articles R 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le prix à provenir de l’adjudication sera compris dans la masse active indivise et devra être partagé entre les parties selon leurs droits ;
DIT que les frais de poursuite de vente sur licitation seront payables en sus du prix d’adjudication à la charge de l'adjudicataire ;
DIT qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal comportant le projet d'acte liquidatif et reprenant les dires respectifs des parties ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Juillet 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS
Copie à Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM [Localité 1]-[Localité 9]
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